Tout savoir sur le statut LMNP

Le statut de la location meublée non professionnelle (LMNP) est applicable aux propriétaires qui louent un logement meublé. Le logement doit comporter tous les éléments mobiliers indispensables à la vie d’un locataire. Avoir la qualité de loueur de meublé non professionnel permet de bénéficier, sous conditions, d’un régime fiscal avantageux.

Qu’est-ce que le statut LMNP ?

Le statut LMNP vous est applicable lorsque vous louez un bien meublé et que les revenus générés par cette activité sont inférieurs à un certain seuil. Il peut s’agir d’une **partie aménagée de votre habitation**, mais également d’un autre bien dont vous êtes propriétaire. De nombreux programmes immobiliers proposent d’investir dans l’achat d’un logement meublé pour le louer afin d’épargner et de se [constituer une retraite](/article/5-conseils-pour-preparer-sa-retraite-grace-a-l-immobilier). Le statut LMNP existe depuis 1949 et ses avantages fiscaux non négligeables sont toujours d’actualité.

Quels sont les biens concernés par le statut LMNP ?

Pour pouvoir profiter de la loi LMNP, il faut louer un meublé d’habitation classique ou réservé à des locataires spécifiques (résidence étudiante, EPHAD). Il peut également s’agir d’un meublé de tourisme.

Vous devez remettre au locataire un logement décent conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce bien ne doit pas comporter de risques pour la santé du locataire et disposer d’un confort minimal.

Pour la location d’un meublé, le logement doit comporter un ensemble d’éléments pour pouvoir être loué.

Ces éléments, mentionnés dans le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 sont les suivants :

  • Un couchage complet, une literie avec couverture ou couette ;
  • Des volets ou rideaux occultants aux fenêtres pour les chambres ou la pièce destinée au sommeil ;
  • Une cuisine équipée comportant des plaques, un four traditionnel ou à micro-ondes ainsi qu’un réfrigérateur et un congélateur ou au minimum un réfrigérateur combiné ;
  • De la vaisselle et des ustensiles de cuisine ;
  • Une table et des sièges ;
  • Des étagères de rangement ;
  • Des luminaires ;
  • Du matériel d’entretien ménager.

Les conditions pour bénéficier du statut LMNP

Pour pouvoir bénéficier des avantages prévus par le statut LMNP, vous devez remplir les deux conditions suivantes :

  • Les recettes tirées de son activité professionnelle doivent être inférieures à 23 000 € ;
  • Les recettes générées doivent être inférieures aux revenus du foyer fiscal.

Les revenus du foyer fiscal doivent intégrer les traitements, salaires, pensions et rentes. Si vous recevez d’autres bénéfices industriels et commerciaux pour l’exercice d’une autre activité, ils doivent également être pris en compte pour le calcul des revenus du foyer fiscal. Enfin, vous devez, le cas échéant, compter les éventuels revenus agricoles, les bénéfices résultant d’activité non commerciale ou encore les revenus reçus en tant que gérant ou associé d’une société.

À défaut, le loueur devient un professionnel et se voit appliquer le régime juridique du loueur meuble professionnel (LMP).

En outre, le loueur doit s’inscrire auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le bien loué. Cette inscription doit être réalisée dans un délai de 15 jours à compter de la première location du bien meublé par le biais du formulaire Cerfa n° 11921 (P0i). À l’issue de ces formalités, le propriétaire obtient un numéro SIRET qui lui permet de bénéficier du régime fiscal spécifique de louer meublé professionnel.

À savoir : comment calculer les recettes d’une location meublée ?
Le seuil de 23 000 € s’apprécie à l’échelle du foyer fiscal, mais également pour l’ensemble des biens meublés qui sont loués. À titre d’exemple, un propriétaire qui loue deux biens meublés avec des revenus annuels respectifs de 15 000 € et 10 000 € relève ainsi du statut de loueur professionnel.

Quel est le régime fiscal du LMNP ?

Lorsque vous êtes loueur de meublé non professionnel, vous relevez du régime micro-BIC dans la mesure où les revenus générés par votre activité sont inférieurs à 70 000 €. Si les revenus de votre activité dépassent ce seuil, vous êtes obligatoirement imposé selon le régime réel sur l’ensemble des bénéfices réalisés.

Il ne relève pas de la catégorie des revenus fonciers comme les locations vides, mais de celle des commerçants.

Des abattements fiscaux avantageux

Le loueur bénéficie ainsi d’abattements fiscaux avantageux sur le montant déclaré des revenus locatifs :

  • 50 % pour les locaux meublés classiques et les gîtes ruraux non classés “meublés de tourisme” ;
  • 71 % pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes.

Après déduction des abattements, les revenus sont imposés à hauteur de 17,2 %.

En outre, le loueur doit s’acquitter des contributions sociales.

Une option possible pour le régime réel

Le loueur a la possibilité d’opter pour le régime réel au moment de son inscription auprès du tribunal de commerce ou au cours de son activité. Cela lui permet de déduire des charges et d’amortir une partie du prix d’achat du bien.

À savoir : une déclaration de revenus spécifique
En tant que loueur de meublé non professionnel, vous devez utiliser la déclaration n° 2042-C-PRO spécifique pour mentionner les revenus de votre activité. Elle s’ajoute à la déclaration classique n° 2042.

La loi LMNP obéit donc à des règles précises. Elle permet à des particuliers de louer un bien meublé, à des conditions avantageuses, en parallèle d’autres activités professionnelles. C’est une solution intéressante pour bénéficier de revenus additionnels.

Poster un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience.